contact
Visitez MP multipack Allemagne!
Multipack deutsch

Conditions générales de vente (CGV)
MP Multipack AG

  1. Objet du contrat et champ d'application
  2. Conclusion du contrat, forme
  3. Tarifs et modalités de paiement
  4. Livraison
  5. Réclamations
  6. Garantie
  7. Clause de non-responsabilité
  8. Protection des données
  9. Droit applicable, lieu d'exécution et juridiction compétente
  10. Dispositions finales

1. Objet du contrat et champ d'application

Les présentes CGV régissent le rapport juridique entre l'entreprise MP Multipack AG (vendeuse) et ses clients (acheteurs). Elles s'appliquent aux offres, livraisons et services proposés par l'entreprise MP Multipack AG n'ayant pas fait l'objet d'une procédure via la boutique en ligne à l'adresse www.multipack.ch. Le périmètre de livraison s'étend à l'ensemble du territoire suisse.

2. Conclusion du contrat, forme

MP Multipack AG fait parvenir à l'acheteur une offre écrite en vue de la conclusion du contrat incluant les présentes CGV soit par courrier, soit par télécopie soit par courriel. La validité de cette offre est limitée conformément aux informations spécifiques qui auront été délivrées avec celle-ci. Si aucun délai spécifique n'est indiqué, l'offre est valable pour un délai maximum de 10 jours courant à compter de la date d'envoi. Le contrat est réputé conclu lorsque l'acheteur approuve cette offre ainsi que ces CGV dans les délais fixés. Les commandes passées ne peuvent plus être modifiées ou annulées par l'acheteur. Après avoir passé sa commande, l'acheteur se voit remettre par MP Multipack AG une confirmation de commande spécifiant le délai de livraison.

3. Tarifs et modalités de paiement

Tous les prix s'entendent en francs suisses hors TVA. Les frais de port et de conditionnement sont facturés à part.

Les commandes sont payables immédiatement à réception de la confirmation de commande. En principe, le paiement se fait à réception de la facture et sous 30 jours à compter de la date de facturation. Passé le délai des 30 jours, l'acheteur est mis en demeure sans sommation. L'entreprise MP Multipack AG se réserve le droit de livrer les produits uniquement contre paiement anticipé ou contre remboursement de la totalité ou d'une partie du prix d'achat. Elle informe l'acheteur du changement des conditions de paiement au préalable, toutefois au plus tard au moment de confirmer la commande.

L'acheteur ne peut procéder à des régularisations.

4. Livraison

Le transfert des profits et des risques à l'acheteur intervient dès que les marchandises sont prêtes à être expédiées.

En règle générale; la livraison est effectuée dans les 2 journées de travail. Cependant, seul le délai figurant sur la confirmation de commande engage le vendeur.

L'entreprise MP Multipack AG s'acquitte de ses obligations contractuelles en bonne et due forme, dans la mesure où l'écart avec les quantités à livrer convenues ne dépasse pas 10 % (en plus ou en moins). Elle se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles.

5. Réclamations

Les réclamations pour défaut sont à adresser par écrit à l'entreprise MP Multipack AG dans les deux jours ouvrables à réception de la marchandise. À cet effet, l'acheteur doit fournir une description détaillée du défaut et une copie de la facture/du bon de livraison. Quand un défaut ne peut être découvert que plus tardivement, et ce, malgré un contrôle immédiat et soigneux des marchandises, la réclamation relative à ce défaut est également à adresser au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa découverte. Elle doit également être accompagnée d'une description du défaut et d'une copie de la facture/du bon de livraison. En cas de non respect des délais de réclamation stipulés ci-dessus, l'acheteur perd tous ses droits.

6. Gewährleistung

MP Multipack AG hat bei Erhalt einer berechtigten Mängelrüge das Recht, nach ihrer Wahl den Kaufpreis zu mindern, die gelieferte Ware nachzubessern, Ersatz zu liefern oder den Kaufpreis zurückzuerstatten. Mangelhafte Ware darf nicht unaufgefordert an MP Multipack AG zurückgesandt werden. Bei einer Nachbesserung, Ersatzlieferung oder einer Kaufpreisrückerstattung kann MP Multipack AG verlangen, dass der Käufer die mangelhafte Ware an MP Multipack AG zurückschickt oder vernichtet. Diesbezüglich Kosten gehen zu Lasten von MP Multipack AG.

7. Garantie

En cas de réclamation justifiée, l'entreprise MP Multipack AG se réserve unilatéralement le droit de réduire le prix d'achat, de remettre en état les marchandises livrées, de livrer des produits de remplacement ou de rembourser le prix d'achat. Les marchandises défectueuses ne peuvent être renvoyées à l'entreprise MP Multipack AG sans demande expresse de la part de celle-ci. Dans le cas d'une remise en état, d'une livraison de produits de remplacement ou d'un remboursement du prix d'achat, l'entreprise MP Multipack AG peut demander à ce que l'acheteur retourne ou détruise la marchandise défectueuse. Les frais occasionnés sont à la charge de l'entreprise MP Multipack AG.

8. Clause de non-responsabilité

L'acheteur confirme qu'il a lu et compris la déclaration relative à la protection des données de l'entreprise MP Multipack AG (consultables sur Protection des données). Il consent à la collecte et au traitement des données ainsi qu'à l'utilisation qui en sera faite conformément à la déclaration relative à la protection des données.

9. Droit applicable, lieu d'exécution et juridiction compétente

Les relations contractuelles et extra-contractuelles entre l'acheteur et l'entreprise MP Multipack AG sont régies par le droit suisse, à l'exclusion du droit commercial des Nations Unies (CISG). Le lieu d'exécution ainsi que la juridiction compétente est Oftringen. L'entreprise MP Multipack AG est toutefois autorisée à faire également appel aux tribunaux compétents dont dépendent le siège et/ou le lieu de résidence de l'acheteur.

10. Dispositions finales

La nullité de l'une ou de plusieurs des clauses du présent contrat n'affectera pas la validité des autres clauses. En lieu et place des clauses nulles ou non applicables devra figurer une clause interprétant de manière aussi proche que possible le but économique recherché par la clause nulle.